Cet article prévoyait une interdiction pure et simple de l’importation puis de la vente de produits du vapotage entre 2026 et 2027.
L’information, relayée par Les Nouvelles Calédoniennes le 24 décembre, marque un tournant majeur dans un dossier particulièrement sensible.
Une interdiction radicale… et sans précédent
Lors d’une session extraordinaire marathon fin août, le gouvernement polynésien présentait un texte visant à renforcer l’encadrement du tabac et du vapotage, notamment pour limiter leur attrait auprès des jeunes.
C’est dans ce contexte que la sénatrice Lana Tetuanui avait proposé un amendement radical : interdire totalement l’importation et la vente des cigarettes électroniques, e-liquides et produits associés sur le fenua.
Une mesure inédite, non seulement en France, mais aussi à l’échelle internationale, qui n’avait jamais été évoquée lors des travaux préparatoires ni en commission.
Une mesure adoptée… mais juridiquement fragile
Malgré les réticences et un gouvernement pris de court, l’interdiction a été intégrée à la loi sous la forme d’un article unique, avec une entrée en vigueur progressive :
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1er juillet 2026 pour l’interdiction d’importation
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1er juillet 2027 pour l’interdiction de vente
Cette architecture juridique visait à protéger le reste du texte en cas de recours. Une précaution qui s’est révélée pertinente.
Les professionnels de la vape saisissent la justice
Dès septembre, les importateurs et distributeurs locaux de produits du vapotage ont déposé un recours contre cet article 76. Pour eux, la mesure relevait davantage de l’affichage politique que d’une décision fondée sur des données sanitaires objectives.
Leur argument central était simple :
➡️ interdire la vape revenait, de facto, à favoriser la cigarette traditionnelle, pourtant reconnue comme bien plus nocive, et qui restait, elle, parfaitement légale.
Le Conseil d’État tranche en faveur des acteurs économiques
Saisi du dossier, le Conseil d’État a finalement donné raison aux professionnels en annulant l’article 76, estimant que l’interdiction générale et absolue du vapotage ne reposait pas sur une base juridique suffisamment solide.
Le collectif de professionnels, un temps soutenu par le Medef avant de poursuivre seul la procédure, n’a pas encore officiellement commenté la décision. En revanche, le soulagement est bien réel du côté des entreprises concernées, qui voyaient leur activité menacée à court terme.
Ce qui reste en vigueur dans la loi Tabac 2
Si l’article interdisant totalement le vapotage a été annulé, le reste de la loi peut être promulgué, notamment :
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l’interdiction des cigarettes électroniques jetables (puffs),
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l’interdiction stricte de la vente aux mineurs.
Des mesures plus ciblées, conformes au droit français, et déjà en vigueur dans l’Hexagone.
Une décision aux répercussions majeures
Cette annulation rappelle un principe fondamental :
? la réglementation du vapotage doit rester proportionnée, cohérente et juridiquement fondée.
À Tahiti comme ailleurs, le débat reste ouvert entre protection de la jeunesse, santé publique et reconnaissance du vapotage comme outil de réduction des risques face au tabac.
En résumé
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❌ Interdiction totale du vapotage : annulée
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✅ Interdiction des puffs : maintenue
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✅ Vente aux mineurs : toujours interdite
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⚖️ Décision du Conseil d’État : favorable aux acteurs de la vape
Conclusion
En censurant l’article 76, le Conseil d’État a mis fin à une tentative d’interdiction totale sans précédent. Cette décision réaffirme la nécessité d’un équilibre entre santé publique, liberté économique et cohérence réglementaire.
À Tahiti, comme ailleurs, la vape reste encadrée — mais pas bannie.