Il existe en France un principe général protecteur : l’interdiction globale de toute forme de publicité, directe ou indirecte, et de toute forme de propagande en faveur du tabac, initialement, et depuis la loi de santé de 2016, en faveur du vapotage et de ses produits.
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé la règlementation et l’a étendue aux produits du vapotage (article 23 de la loi, transposé dans le Code de la santé publique – CSP). Cette interdiction vise tous les dispositifs de vapotage, même ceux qui ne contiennent pas de nicotine, ainsi que tous les flacons de recharge. Elle s’applique à tous les supports.
Il n’est donc pas possible de faire de la publicité pour les produits du vapotage comme pour n’importe quel autre produit, ces produits et leur usage étant par ailleurs encadrés (avec une interdiction de vente aux mineurs).
Cependant, des exceptions, par ailleurs restrictives, sont prévues par la loi (article L 3513-4 CSP). Elles concernent :
– les affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur (Art. L 3513-4 CSP ; 3) ;
– et les communications (publications et services de communication au public en ligne) professionnelles et/ou entre professionnels (Art. L 3513-4 CSP ; 1 et 2).
Cet alinéa autorise les publicités imprimées et en ligne ouvertes au public, seulement si elles sont faites par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Cette interdiction de la publicité de la cigarette électronique est justifiée par des questions de santé, notamment pour protéger les mineurs. Leur non-respect est passible de lourdes amendes (Art. L 3515-3 CSP).